CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION

1.         Mission

Le Cabinet mettra en œuvre toutes diligences utiles en accord avec le Client. Le Cabinet tiendra le Client régulièrement informé du déroulement de la mission confiée.

2.         Honoraires

Les honoraires s’entendent en euros (€), hors taxe (HT) et hors frais. Les honoraires du Cabinet peuvent être fixés par rapport à un taux horaire ou être forfaitaires pour la mission confiée. Sauf dispositions contraires, les honoraires sont calculés par application d’un taux horaire révisable annuellement. Les Parties peuvent convenir, lors d’une première mission ou à tout moment, de conditions tarifaires modifiant les conditions financières d’intervention ou ajoutant de nouvelles modalités correspondant à des missions définies.

Avant chaque intervention du Cabinet, le Client pourra demander une estimation du budget nécessaire à la réalisation de la prestation. Cette estimation se veut purement indicative et n’a pas de valeur contractuelle. Cependant toute variation significative du volume horaire, notamment en raison d’une difficulté ou d’un élément nouveau, fera l’objet d’une information préalable si les conditions de réalisation et la nature de la mission le permettent. A l’issue de la prestation si le budget estimé est dépassé du fait d’une difficulté dûment justifiée, d’éléments nouveaux c’est-à-dire dont la connaissance est intervenue postérieurement à l’établissement de l’évaluation, y compris des demandes nouvelles émanant du Client, ce dépassement pourra être facturé par le Cabinet en application du taux horaire en vigueur.

Lorsque l’estimation concerne la rédaction ou l’analyse de contrats, elle comprend la transmission du projet au Client pour commentaires et intégration de ceux-ci en une fois par le Cabinet. Au-delà et sauf dispositions particulières contraires, l’intégration de commentaires du Client ou de la partie cocontractante s’effectue par application du taux horaire ci-dessus, nonobstant le caractère éventuellement forfaitaire des honoraires convenus.

3.         Provision

Le Cabinet peut demander une provision à valoir sur les honoraires.

4.         Règlement des factures

Sauf accord différent entre le Client et le Cabinet, les diligences accomplies au cours d’un mois sont facturées au début du mois suivant.

Les factures d’honoraires et de frais sont payables comptant, à réception de facture, sans escompte. Leur règlement peut intervenir par chèque ou par virement bancaire.

En cas de non-paiement des factures d’honoraires et de frais, le Cabinet se réserve le droit de suspendre l’exécution de la Mission, ce dont le Cabinet informera le Client en temps utile, en attirant son attention sur les conséquences éventuelles.

Toute facture non réglée dans le délai de paiement ci-dessus donne lieu à l’application d’intérêts de retard au taux de 3 fois l’intérêt légal, exigibles de plein droit. En cas de retard de paiement, le Cabinet se réserve également le droit de demander au Client une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est actuellement fixé à 40 euros, par facture impayée ou payée avec retard.

5.         Frais, débours et dépens

Les frais, débours et dépens seront réglés sans délai par le Client, soit directement au professionnel qui les aura facturés, soit au Cabinet qui en aura fait l’avance pour le compte du Client. Ces frais, débours et dépens comprennent notamment, sans que cette énumération soit exhaustive : frais de déplacement, frais d’huissier, frais de traduction, etc.

6.         Décompte définitif

Avant tout règlement définitif, le Cabinet remet au Client un compte détaillé. Ce compte doit faire ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifiés et les honoraires. Il doit porter la mention des sommes précédemment reçues à titre de provisions ou autres.

7.         Dessaisissement

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait dessaisir le Cabinet, pour quelque raison que ce soit, le Client devra régler, dans un délai de 45 jours après réception de la note d’honoraires, l’intégralité des honoraires, frais, débours et dépens dus au Cabinet pour les diligences effectuées avant le dessaisissement. 

8.         Propriété des résultats

Les résultats des prestations du Cabinet peuvent se matérialiser sous la forme d’écrits (contrats, consultations…), ou de prestations orales de tout ordre. Chacun de ces résultats peut bénéficier d’une protection par le droit d’auteur sous condition de son originalité. Par défaut, le Cabinet restera intégralement titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les résultats livrés. Au titre des présentes, le Client bénéficie d’un droit non exclusif de reproduction et de représentation des résultats, limité à ses besoins internes. Cette limitation ne peut faire obstacle à la reproduction ou la représentation du résultat en vue d’une communication à des tiers dès lors que ces opérations correspondent aux finalités habituelles des résultats livrés.

Aucune forme d’exploitation commerciale des résultats n’est autorisée, notamment concernant les modèles de contrat ou supports de formation.

La traduction ou la modification des livrables est expressément autorisée mais dégage le Cabinet de toute responsabilité sur le document en résultant.

Les droits concédés au présent article sont valables pour le monde et pour la durée légale de protection des œuvres par le droit d’auteur en vigueur en France.

Le Cabinet renonce expressément à l’exercice de son droit de paternité sur les résultats de ses prestations. Aussi, pour les seuls besoins de l’information et de la mise en garde des tiers, et sans que cette opération soit créatrice de droits, le Client est autorisé à apposer sur les documents une mention de type « Copie interdite – Ce document est la propriété de la société X ».

A titre exceptionnel, le Cabinet cédera l’entière propriété des droits patrimoniaux sur les résultats lorsque la prestation consistera en la création pour le compte du Client d’œuvres originales ayant vocation à être commercialisées ou distribuées sous le nom ou la marque de celui-ci. Dans ce dernier cas, le Cabinet sera en droit d’exiger le respect de son droit de paternité sous une forme convenue avec le Client.

9.         Données personnelles

9.1.      Nécessité de la collecte et finalités

Les données collectées dans le cadre des missions définies aux présentes font l’objet d’un traitement destiné à répondre aux demandes du Client et plus généralement, à des fins de traitement et suivi des dossiers, la facturation et recouvrement, ou encore la fixation des honoraires.

Dans le cadre de ses relations professionnelles, le Cabinet contacte régulièrement ses clients par le biais de newsletters et invitations à des événements (petits déjeuners, conférences, etc.). Le Cabinet souhaite rester en contact avec ses clients et leur envoyer des informations et nouveautés juridiques principalement en matière de droit des affaires, qui sont utiles à l’activité du Client.

9.2.      Responsable du traitement et destinataires des données collectées

Le responsable du traitement des données personnelles est le Cabinet. Par respect du secret professionnel, toute information est à destination unique de l’avocat du Cabinet en charge du dossier du Client et de son personnel habilité, collaborateurs et stagiaires, inclus. Les données collectées du Client ne sont pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.

9.3.      Durée de conservation des données

Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales ou ordinales applicables. En outre, les données du Client seront utilisées à des fins de prospection jusqu’à 3 ans après la fin de la relation avec le Client ou du dernier contact émanant du Client.

9.4.      Transfert de données

Les données ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’UE, sauf pour les besoins de la mission le cas échéant (par ex, partage des données pertinentes avec un avocat étranger dans le cadre d’un dossier multijuridictionnel).

9.5.      Droit des personnes

Pour des motifs légitimes, le Client peut s’opposer au traitement des données le concernant. L’attention du Client est toutefois attirée sur le fait que ne pas fournir toute information utile peut empêcher le Cabinet de traiter sa demande ou en retarder le traitement.

Conformément au Règlement général européen sur la protection des données personnelles (RGPD) et à la loi Informatique fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, de suppression ou d’effacement sur les données à caractère personnel le concernant. Lorsque c’est applicable, le Client dispose aussi du droit à la portabilité de ses données. Le Client peut aussi donner ses instructions au Cabinet sur le sort de ses données après son décès.

Les droits susvisés peuvent être exercés en contactant Squair – 29 rue de Saint-Pétersbourg – 75008 Paris ou par courrier électronique à l’adresse suivante : gdpr@squairlaw.com.

Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée. 

10.       Contestations

Les présentes conditions d’intervention sont soumises au droit français.

En cas de contestation relative à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation des présentes conditions d’intervention, l’une ou l’autre des parties pourra saisir le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’Appel de Paris.

Il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de contestation, le montant des honoraires, frais et débours calculés comme prévu dans la lettre d’engagement, et restant dus au Cabinet, doit être consigné entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’Appel de Paris dans l’attente d’une décision définitive de fixation des honoraires, frais et débours.

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