Un incendie détruit une ligne de production. L’usine ne redémarre que six semaines plus tard, en mode dégradé, et les charges fixes ont continué de courir sans chiffre d’affaires pour les absorber. Autre hypothèse : un lot est rappelé sur décision de l’administration, la production est suspendue et les lots non livrés ne peuvent être vendus. Dans les deux cas, l’assuré se reporte à ses polices d’assurance avec quatre questions : sur quelle base sera-t-il indemnisé, pendant combien de temps, quelles exclusions peuvent lui être opposées et dans quel délai doit-il déclarer le sinistre ?
Le code des assurances ne définit pas la garantie pertes d'exploitation. Il n'en fixe ni l'assiette, ni la durée, ni les conditions de mise en jeu. Il convient dès lors de se reporter aux conditions et limites de la police.
Cet article recense les points d’attention lors de la mise en jeu de la garantie pertes d’exploitation.
Par Anne-Sophie Lilti, Avocat au Barreau de Paris, associée
La plupart des polices souscrites pour des activités industrielles indemnisent d'abord une perte de marge, c'est-à-dire l'écart entre le chiffre d'affaires qui aurait été réalisé sans le sinistre et celui qui l'a été, sous déduction des charges variables que l'arrêt de production a permis d'économiser. Cette indemnité finance les charges fixes qui continuent de courir (loyers, salaires des équipes maintenues, amortissements) et reconstitue le résultat d'exploitation perdu. La définition contractuelle de la marge ne coïncide pas toujours avec celle du plan comptable, et c'est sur cet écart que se concentrent les discussions avec les experts financiers missionnés par les assureurs.
Viennent ensuite, le cas échéant, les frais supplémentaires d'exploitation : location d'un site de repli provisoire, sous-traitance en urgence d'une étape du processus de fabrication, mobilisation d'équipements complémentaires, transports exceptionnels. La police peut les couvrir s'il est démontré qu'il s'agit de mesures d'urgence prises pour limiter les conséquences du sinistre. Il est donc essentiel d'en informer l'assureur au fur et à mesure, afin d'en obtenir la prise en charge.
Dans une police dommages aux biens, la garantie pertes d'exploitation indemnise l'une des conséquences de l'événement garanti : le dommage immatériel. Elle suppose un dommage matériel garanti, survenu sur un bien assuré pendant la période de garantie, et un lien de causalité entre ce dommage et l'interruption ou la réduction de l'activité. Si l'événement est garanti, par exemple un incendie, la perte d'exploitation qui en résulte l'est aussi, pour autant que cette garantie ait été souscrite. Si le dommage matériel est exclu, par exemple parce que le feu trouve son origine dans un risque écarté par la police, la perte d'exploitation n'est pas couverte.
Le raisonnement est le même en matière de rappel de produits. Si le retrait ou le rappel n'entre dans le champ d'aucune garantie souscrite, ni les frais engagés pour en limiter les conséquences, ni la perte d'exploitation qui en découle ne seront pris en charge.
Le délai de « cinq jours ouvrés », souvent cité, est un minimum légal. L'article L. 113-2, 4° du code des assurances oblige l'assuré à déclarer, dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, tout sinistre de nature à entraîner la garantie. Il précise que ce délai contractuel ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, ramenés à deux en cas de vol, et que les parties peuvent le prolonger d'un commun accord.
Dans un sinistre industriel majeur, la déclaration est le plus souvent faite par l'assuré par l'intermédiaire de son courtier. Il est recommandé d'y faire état à la fois de la perte matérielle et du risque de perte immatérielle, afin que l'expertise s'organise sur ces deux postes de préjudice, même si la perte d'exploitation n'est pas encore chiffrable.
La déclaration tardive expose l'assuré à une déchéance de garantie. Cette sanction est toutefois encadrée. Elle doit être prévue par une clause de la police (article L. 113-2 du Code des assurances), mentionnée en caractères très apparents (article L. 112-4 du Code des assurances). L'assureur doit ensuite établir, selon le dernier alinéa de l'article L. 113-2, que le retard lui a causé un préjudice. La déchéance est enfin écartée lorsque le retard tient à un cas fortuit ou à la force majeure. En pratique, c'est la preuve du préjudice qui fait le plus souvent échec à la déchéance, l'assureur ne parvenant pas à démontrer en quoi le retard a aggravé sa situation.
La Cour de cassation contrôle également l'existence et la régularité de la clause. Elle a censuré l'arrêt qui avait prononcé la déchéance sans vérifier que le contrat la prévoyait (Cass. 2e civ., 4 juillet 2019, n° 18-18.444). Elle a aussi jugé que l'assureur ne peut opposer la déchéance lorsque la clause qui l'édicte n'est pas conforme à l'article L. 113-2, par exemple parce qu'elle fixe un délai de déclaration inférieur au minimum légal (Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347).
L'article L. 113-11, 2° du Code des assurances complète cette protection. Il répute nulles les clauses qui frappent l'assuré de déchéance pour un simple retard dans la déclaration du sinistre aux autorités ou dans la production de pièces. L'assureur conserve seulement le droit de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé.
L'article L. 113-2, 3° du Code des assurances impose à l'assuré de déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui aggravent le risque ou en créent de nouveaux, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, dans les quinze jours où il en a connaissance. Un nouvel atelier, un changement de procédé, un stockage supplémentaire de matières inflammables entrent dans cette catégorie. L'assureur peut alors, en application de l'article L. 113-4 du Code des assurances, dénoncer le contrat ou proposer une nouvelle prime. L'obligation est fréquemment oubliée, et l'oubli ressort au moment du sinistre, lorsque l'expert visite un site qui ne ressemble plus à celui décrit à la souscription.
La période d'indemnisation est la durée pendant laquelle les conséquences financières du sinistre sont prises en charge. Elle court en général du jour du sinistre et s'achève au terme fixé aux conditions particulières, le plus souvent douze, dix-huit ou vingt-quatre mois.
L'article L. 113-1 du Code des assurances met à la charge de l'assureur les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Il écarte en revanche, sans qu'une clause soit nécessaire, les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
Sur la forme, l'article L. 112-4 du Code des assurances subordonne la validité des clauses de nullité, de déchéance et d'exclusion à leur mention en caractères très apparents.
Sur le fond, l'exclusion doit être formelle, c'est-à-dire rédigée en termes assez clairs pour ne pas appeler d'interprétation, et limitée, c'est-à-dire cantonnée à des hypothèses déterminées qui ne vident pas la garantie de sa substance. La Cour de cassation juge de longue date qu'une clause d'exclusion ne peut être tenue pour formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée (Cass. 1re civ., 22 mai 2001, n° 99-10.849).
Le contentieux des pertes d'exploitation nées de la crise sanitaire a montré que ce contrôle s'exerce au cas par cas. Par quatre arrêts du 1er décembre 2022 (Cass. 2e civ., n° 21-19.341, n° 21-19.342, n° 21-19.343 et n° 21-15.392, publiés au Bulletin et au Rapport), la deuxième chambre civile a précisé les deux critères : la clause n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation ; elle n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance et ne laisse subsister, après son application, qu'une garantie dérisoire. Elle en a déduit, contre plusieurs cours d'appel, que la clause opposée par l'assureur aux restaurateurs fermés sur décision administrative était valable. La solution a été réitérée à de nombreuses reprises, ce qui n'a pas empêché la même chambre de censurer, le 25 janvier 2024 (n° 22-14.739), une clause d'exclusion que sa rédaction rendait ambiguë. L'issue dépend donc de la lettre de la clause, et l'assuré ne peut pas tenir pour acquis qu'une exclusion large sera écartée.
La Cour de cassation vient en outre de modifier la sanction, à nouveau dans une affaire de pertes d'exploitation liées à la crise sanitaire.
Elle jugeait jusqu'alors qu'une clause comportant une cause d'exclusion non formelle était nulle dans son ensemble, quand bien même l'exclusion opposée à l'assuré était, elle, précisément énoncée. Par un arrêt du 17 septembre 2026 (Cass. 2e civ., n° 25-12.441, publié au Bulletin), elle retient désormais que, lorsqu'une clause énumère plusieurs cas d'exclusion, le caractère formel s'apprécie pour chacun d'eux. La nullité d'une exclusion non formelle n'entraîne plus celle de l'ensemble de la clause, sauf lorsqu'elle en affecte la compréhension. Les autres cas d'exclusion restent donc opposables à l'assuré, pourvu qu'ils soient eux-mêmes formels et limités.
En perte d'exploitation industrielle, les refus que nous rencontrons se rattachent à un petit nombre de motifs : l'absence de dommage matériel garanti, le défaut d'entretien ou le vice propre de la chose, les dommages aux produits eux-mêmes, les pénalités de retard et dommages-intérêts contractuels, les amendes et sanctions administratives, les conséquences d'une décision commerciale de l'assuré et les retards qui lui sont imputables dans la remise en état. Chacun de ces motifs doit être confronté aux exigences des articles L. 113-1 et L. 112-4 avant d'être tenu pour acquis.
Lorsque l'arrêt de production trouve son origine dans un équipement défectueux ou dans l'intervention fautive d'un prestataire de maintenance, l'assureur qui indemnise entend exercer un recours. En application de l'article L. 121-12, il est subrogé, à concurrence de l'indemnité payée, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui ont causé le dommage. Il peut toutefois être déchargé, en tout ou en partie, de ses obligations envers l'assuré lorsque la subrogation ne peut plus s'opérer du fait de ce dernier.
Une renonciation à recours insérée dans un protocole commercial, un quitus donné à un sous-traitant pour préserver la relation, et l'indemnité peut être réduite d'autant. L'article L. 121-12 figure en outre parmi les dispositions que l'article L. 111-2 permet aux parties d'aménager. La clause de subrogation et les éventuelles renonciations à recours déjà stipulées dans la police doivent donc être relues avant toute discussion avec le fournisseur. L'assureur doit par ailleurs être informé de toute clause d'un contrat conclu par l'assuré qui emporte renonciation à recours.
La garantie pertes d'exploitation est à la fois une garantie complexe d'une police d'assurance et celle que les entreprises font le moins souvent relire. Or l'essentiel se joue à la souscription et au renouvellement. Il s'agit de caler la période d'indemnisation sur le délai réel de reconstitution de l'outil, tel que le chiffrent les services techniques. Il s'agit aussi de vérifier que les bases déclarées correspondent à l'activité réelle de l'entreprise. Il s'agit enfin de s'assurer que les extensions souscrites couvrent ses dépendances effectives : fournisseurs critiques, sous-traitants désignés, décisions administratives, contamination de produits.
Nous recommandons de faire relire la police par un conseil qui ne l'a pas placée.
Il n'existe pas de délai légal uniforme. L'article L. 113-2, 4° du code des assurances impose de déclarer le sinistre dès que l'assuré en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, lequel ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés (deux en cas de vol). Le contrat peut prévoir un délai plus long et les parties peuvent le prolonger d'un commun accord. En catastrophe naturelle, l'article L. 125-2 fixe un délai propre : trente jours au plus après la publication de l'arrêté de reconnaissance.
Pas de plein droit. La déchéance suppose une clause du contrat, mentionnée en caractères très apparents (article L. 112-4), et la preuve par l'assureur que le retard lui a causé un préjudice (article L. 113-2). Elle est écartée en cas de cas fortuit ou de force majeure. L'article L. 113-11, 2° répute par ailleurs nulles les clauses de déchéance fondées sur le simple retard à déclarer le sinistre aux autorités ou à produire des pièces ; l'assureur ne peut alors prétendre qu'à une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé.
Celle que fixe le contrat. Le code des assurances n'impose aucun minimum et l'article L. 113-5 limite l'obligation de l'assureur à la prestation convenue. Les polices industrielles retiennent le plus souvent douze, dix-huit ou vingt-quatre mois. Cette durée doit être rapprochée du délai réel de reconstitution de l'outil, en y incluant la fabrication des équipements, les autorisations administratives et la requalification par les clients.
En principe non. Les frais de retrait et de rappel relèvent de la police de responsabilité civile produits, le plus souvent au titre d'une garantie spécifique. La perte de marge liée à l'arrêt de production ne relève de la garantie pertes d'exploitation que si une extension le prévoit. Il faut en outre vérifier la condition de réclamation d'un tiers posée par l'article L. 124-1 et le mode de déclenchement de la garantie dans le temps (article L. 124-5).
Tout dépend de la bonne foi de l'assuré. Si la fausse déclaration est intentionnelle et change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, le contrat est nul (article L. 113-8 du Code des assurances), même si le risque omis a été sans influence sur le sinistre, et les primes restent acquises à l'assureur. Si la mauvaise foi n'est pas établie, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport à celui des primes qui auraient été dues (article L. 113-9 du Code des assurances). L'assuré peut invoquer l'article L. 112-3 du Code des assurances lorsque la question posée par l'assureur était formulée en termes généraux.
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