Fausse déclaration à l'assurance

La fausse déclaration à l'assurance : enjeux et sanctions pour les dirigeants d'entreprise

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La fausse déclaration à l'assurance constitue un risque juridique qui peut être sous-estimé par les dirigeants d'entreprise. Qu'il s'agisse d'une déclaration inexacte lors de la souscription du contrat ou d'une déclaration mensongère lors de la survenance d'un sinistre, les conséquences peuvent s'avérer particulièrement préjudiciables pour l'entreprise. La récente jurisprudence de la Cour de cassation, notamment l'arrêt de la deuxième chambre civile du 12 février 2026 (n°24-18.594), rappelle que la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre ne saurait constituer une sanction disproportionnée lorsque la mauvaise foi de l'assuré est établie.

Cet article examine les différentes formes que peut prendre la fausse déclaration à l'assurance, les sanctions encourues et les stratégies préventives que doivent adopter les dirigeants pour protéger leur entreprise.

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Les différentes formes de fausse déclaration en matière d'assurance

La fausse déclaration lors de la souscription du contrat

La fausse déclaration lors de la souscription constitue le cas le plus classique et le mieux encadré juridiquement. L'article L. 113-2, 2° du code des assurances impose à l'assuré de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque. Cette obligation couvre l'ensemble des circonstances susceptibles d'influer sur l'appréciation du risque par l'assureur.

La  troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé dans son arrêt du 26 mars 2026 (n°24-16.175) les conditions strictes d'application de cette obligation. L'assureur ne peut ainsi se prévaloir d'une fausse déclaration intentionnelle qu'à la condition que les déclarations procèdent des réponses que l'assuré a apportées aux questions posées par l'assureur. La Cour de cassation a également précisé que, lorsque ces déclarations figurent dans les conditions particulières du contrat, celles-ci doivent être signées par le souscripteur pour que la sanction puisse s'appliquer.

Dans cette affaire, un entrepreneur avait déclaré un coût de chantier de 500 000 euros alors que son devis s'élevait à 1 426 307,94 euros et qu'il avait déjà perçu plus d'un million d'euros. L'effectif déclaré était de cinq personnes contre vingt-cinq en réalité. En dépit de ces déclarations qui paraissaient manifestement fausses, la Cour a censuré l'arrêt d'appel au motif que les conditions particulières n'étaient pas signées par l'entrepreneur.

La fausse déclaration à l'occasion de la survenance d'un sinistre

La fausse déclaration lors de la survenance d'un sinistre obéit à un régime spécifique. L'article L. 113-2, 4° du code des assurances impose à l'assuré de déclarer le sinistre dans les délais prévus au contrat et de donner tous renseignements sur les circonstances et les conséquences de celui-ci.

L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 12 février 2026 illustre parfaitement cette problématique. Dans cette affaire, un mobil-home avait été entièrement détruit par un incendie. L'assureur avait versé une indemnité puis s'était prévalu d'une clause de déchéance en raison de fausses déclarations sur les conséquences du sinistre. La cour d'appel d'Amiens avait considéré que la déchéance devait être limitée aux seules fausses déclarations et non s'étendre à l'ensemble du dommage, au motif que cela constituerait une sanction disproportionnée.

La Cour de cassation a censuré cette analyse, rappelant que la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler en caractères très apparents dans un contrat d'assurance et qui n'est encourue par l'assuré que pour autant que l'assureur établit sa mauvaise foi, ne saurait constituer une sanction disproportionnée.

Cet arrêt illustre les conséquences particulièrement lourdes que peut engendrer une fausse déclaration lors de la survenance d'un sinistre.

La déclaration tardive de sinistre et ses conséquences

La déclaration tardive de sinistre constitue une forme particulière de manquement aux obligations de l'assuré. L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 9 avril 2026 (n°24-12.608, 24-13.070) en précise le régime applicable. L'article L. 113-2 du code des assurances dispose que la déchéance pour déclaration tardive d'un sinistre ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice.

Dans cette affaire portant sur des loyers impayés, l'agent immobilier avait déclaré le sinistre avec quatre mois de retard. La Cour de cassation a censuré l'arrêt d'appel qui n'avait pas recherché si ce retard constituait une aggravation du risque financier en retardant la procédure de résiliation de bail et d'expulsion.

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Les sanctions applicables en cas de fausse déclaration à l'assurance

La nullité du contrat d'assurance

La sanction la plus lourde en cas de fausse déclaration intentionnelle lors de la souscription est la nullité du contrat d'assurance prévue par l'article L. 113-8 du code des assurances. Cette nullité présente un caractère rétroactif, le contrat étant alors réputé n'avoir jamais existé. L'assureur peut conserver les primes versées à titre de dommages et intérêts.

Pour prononcer cette nullité, trois conditions cumulatives doivent être réunies. Premièrement, la déclaration doit être intentionnellement fausse, ce qui implique la démonstration de la mauvaise foi de l'assuré. Deuxièmement, elle doit porter sur des circonstances de nature à influencer l'appréciation du risque par l'assureur. Troisièmement, elle doit procéder des réponses apportées par l'assuré aux questions précises posées par l'assureur.

La déchéance de garantie

La déchéance de garantie constitue une sanction contractuelle qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie pour le sinistre considéré. Contrairement à la nullité, elle ne remet pas en cause l'existence du contrat, mais en suspend les effets pour le sinistre concerné.

La jurisprudence récente confirme que cette sanction peut s'appliquer même en l'absence de préjudice pour l'assureur, dès lors que la mauvaise foi de l'assuré est établie. L'arrêt du 12 février 2026 précité illustre cette évolution en cassant un arrêt qui avait voulu limiter la portée de la déchéance au nom de la proportionnalité.

La clause de déchéance doit néanmoins respecter certaines conditions de forme. Elle doit être stipulée en caractères très apparents et ne peut concerner que des manquements graves de l'assuré..

Les sanctions pénales

Au-delà des sanctions civiles, la fausse déclaration à l'assurance peut constituer une infraction pénale. L'escroquerie à l'assurance, prévue par l'article 313-1 du code pénal, est caractérisée lorsque l'assuré obtient le versement d'une indemnité en usant de manœuvres frauduleuses.

Cette infraction suppose la réunion de plusieurs éléments. L'élément matériel consiste en des manœuvres frauduleuses destinées à tromper l'assureur. L'élément intentionnel exige la démonstration de la volonté de tromper pour obtenir un avantage indu. Enfin, un préjudice doit être causé à l'assureur.

Les sanctions encourues sont particulièrement lourdes : cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. Ces peines peuvent être portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée ou avec des circonstances aggravantes.

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L'établissement de la preuve en matière de fausse déclaration

La charge de la preuve pour l'assureur

L'assureur qui invoque une fausse déclaration porte la charge de la preuve de plusieurs éléments. Il doit établir la matérialité de la fausse déclaration en démontrant que les informations communiquées par l'assuré étaient inexactes. Cette preuve peut résulter de documents, témoignages ou expertises.

L'assureur doit également prouver le caractère intentionnel de la fausse déclaration. La jurisprudence exige une démonstration positive de la mauvaise foi, la simple négligence ne suffisant pas. Cette preuve peut résulter des circonstances de l'affaire, notamment de l'importance de l'écart entre la réalité et les déclarations ou de la compétence de l'assuré dans le domaine concerné.

Enfin, pour certaines sanctions comme la nullité, l'assureur doit démontrer que la fausse déclaration était de nature à influencer son appréciation du risque. Cette condition s'apprécie objectivement en fonction des critères habituels de souscription de l'assureur.

Les moyens de défense de l'assuré

L'assuré dispose de plusieurs moyens pour contester l'application des sanctions. Il peut d'abord invoquer l'absence d'intentionnalité en démontrant qu'il était de bonne foi ou que l'erreur résultait d'une négligence excusable. Cette défense suppose souvent la production d'éléments probants sur les circonstances de la déclaration.

La contestation de la matérialité de la fausse déclaration constitue un autre axe de défense. L'assuré peut démontrer que ses déclarations étaient exactes au moment où elles ont été faites ou que l'écart constaté résulte d'une évolution postérieure des circonstances.

L'assuré peut également invoquer le défaut de questions précises de la part de l'assureur. Comme l'illustre l'arrêt du 26 mars 2026, l'assureur ne peut se prévaloir d'une fausse déclaration que si celle-ci procède des réponses à ses questions. L'absence de questionnaire détaillé ou de signature des conditions particulières rendant inopposable les déclarations y figurant peuvent faire obstacle à l'application de la sanction.

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Les stratégies préventives pour les entreprises

L'organisation interne de la déclaration des risques

Les entreprises doivent mettre en place une organisation rigoureuse pour la déclaration des risques à leurs assureurs. Cette organisation passe par la désignation de référents assurance au sein de chaque direction opérationnelle et la mise en place de procédures de remontée d'information.

La direction juridique ou le service compliance doit être associé à toutes les déclarations d'assurance importantes. Cette association permet de s'assurer de la véracité des informations communiquées et de leur cohérence avec les déclarations faites à d'autres assureurs ou organismes réglementaires.

La conservation des éléments justificatifs des déclarations constitue un impératif. En cas de contentieux, l'entreprise doit pouvoir démontrer qu'elle disposait d'éléments objectifs pour justifier ses déclarations. Cette documentation doit être organisée et facilement accessible.

La formation des équipes

La sensibilisation des équipes aux enjeux de la déclaration à l'assurance représente un investissement indispensable. Les collaborateurs en charge des relations avec les assureurs doivent maîtriser les obligations légales et les sanctions encourues.

Cette formation doit porter sur l'identification des informations sensibles pour les assureurs et les modalités de leur vérification avant transmission. Elle doit également couvrir la gestion des modifications en cours de contrat et les procédures de déclaration de sinistre.

La mise en place d'un contrôle de deuxième niveau par la direction juridique ou le service compliance permet de sécuriser les déclarations importantes. Ce contrôle peut prendre la forme d'une validation systématique des questionnaires de souscription ou d'une revue périodique des déclarations.

L'audit des contrats d'assurance existants

Les entreprises doivent procéder régulièrement à un audit de leurs déclarations d'assurance pour s'assurer de leur actualité et de leur exactitude. Cet audit doit porter sur l'évolution de l'activité, les changements organisationnels et les modifications des risques couverts.

L'identification des déclarations potentiellement inexactes permet de prendre les mesures correctives appropriées. Selon les cas, l'entreprise peut solliciter une modification du contrat, une régularisation des primes ou une négociation avec l'assureur.

La documentation de ces audits constitue un élément de défense en cas de contentieux. Elle démontre la diligence de l'entreprise et sa volonté de respecter ses obligations contractuelles.

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La gestion des sinistres et la prévention des fausses déclarations

Les procédures de déclaration de sinistre

La mise en place de procédures formalisées pour la déclaration des sinistres constitue un enjeu majeur de prévention. Ces procédures doivent définir les responsabilités de chacun, les délais à respecter et les informations à recueillir.

La formation des équipes opérationnelles à ces procédures permet d'éviter les erreurs ou omissions susceptibles d'être qualifiées de fausses déclarations. Cette formation doit insister sur l'importance de la véracité et de l'exhaustivité des informations transmises.

La validation des déclarations de sinistre par la direction juridique ou le service compliance apporte une sécurité supplémentaire. Cette validation permet de vérifier la cohérence des informations et leur conformité aux faits constatés.

La constitution et la conservation des preuves

La constitution d'un dossier complet dès la survenance du sinistre facilite la justification des déclarations ultérieures. Ce dossier doit comprendre tous les éléments factuels pertinents : constatations, témoignages, expertises, factures.

La conservation organisée de ces éléments permet de répondre rapidement aux demandes complémentaires des assureurs. Elle facilite également la défense de l'entreprise en cas de contestation de la déclaration.

L'intervention d'experts indépendants renforce la crédibilité des constats et limite les risques de contestation. Ces experts peuvent être des sociétés spécialisées, des bureaux de contrôle ou des consultants techniques selon la nature du sinistre.

La communication avec les assureurs

L'établissement d'une relation de confiance avec les assureurs passe par une communication transparente et régulière. Cette communication doit privilégier la qualité de l'information sur la rapidité de transmission.

L'accompagnement des assureurs dans leur instruction du dossier facilite le règlement du sinistre et limite les risques de contentieux. Cet accompagnement peut prendre la forme de mises à disposition de documents, d'organisation de visites ou de participation à des réunions d'expertise.

La traçabilité des échanges avec les assureurs constitue un élément de protection important. Tous les contacts significatifs doivent faire l'objet d'un compte rendu écrit et d'un archivage organisé.

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Questions fréquentes

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Une fausse déclaration non intentionnelle peut-elle entraîner la nullité du contrat d'assurance ?

Non, la nullité du contrat d'assurance prévue par l'article L. 113-8 du code des assurances exige le caractère intentionnel de la fausse déclaration. Une déclaration inexacte résultant d'une négligence ou d'une erreur de bonne foi ne peut entraîner que des sanctions moins graves comme la réduction proportionnelle d'indemnité prévue par l'article L. 113-9.

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La déchéance de garantie peut-elle s'appliquer même si l'assureur n'a subi aucun préjudice ?

Oui, selon l'arrêt de la Cour de cassation du 12 février 2026, la déchéance de garantie pour fausse déclaration sur les conséquences du sinistre ne constitue pas une sanction disproportionnée dès lors que la mauvaise foi de l'assuré est établie, même en l'absence de préjudice démontré pour l'assureur.

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Un questionnaire de souscription non signé peut-il justifier une sanction pour fausse déclaration ?

Non, la Cour de cassation exige dans son arrêt du 26 mars 2026 que les conditions particulières comportant les déclarations litigieuses soient signées par le souscripteur. À défaut, l'assureur ne peut se prévaloir d'une fausse déclaration intentionnelle fondée sur ces seuls documents.

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Comment prouver la mauvaise foi de l'assuré en cas de fausse déclaration ?

La mauvaise foi peut résulter des circonstances de l'affaire : importance de l'écart entre la réalité et les déclarations, compétence professionnelle de l'assuré dans le domaine concerné, multiplicité des inexactitudes, ou encore conscience nécessaire qu'avait l'assuré de l'inexactitude de ses déclarations compte tenu de sa situation.

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Quel délai l'assureur a-t-il pour invoquer une fausse déclaration intentionnelle ?

L'action en nullité pour fausse déclaration intentionnelle se prescrit par deux ans à compter du jour où l'assureur en a eu connaissance, conformément à l'article L. 114-1 du code des assurances. Cette prescription ne court qu'à partir de la découverte effective de la fausse déclaration, non de sa commission.

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Une fausse déclaration sur un risque non réalisé peut-elle justifier une sanction ?

Oui, la nullité du contrat peut être prononcée même si le risque ayant fait l'objet de la fausse déclaration ne s'est pas réalisé. L'article L. 113-8 du code des assurances ne subordonne pas la sanction à la survenance d'un sinistre lié à la fausse déclaration.

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Les dirigeants peuvent-ils être personnellement sanctionnés pour les fausses déclarations de leur entreprise ?

Oui, si leur participation personnelle aux fausses déclarations est établie, les dirigeants peuvent faire l'objet de poursuites pénales pour escroquerie à l'assurance. Cette responsabilité personnelle s'ajoute aux sanctions civiles supportées par l'entreprise et peut entraîner des peines d'emprisonnement et d'amende.

La fausse déclaration à l'assurance représente un risque juridique majeur que les dirigeants ne peuvent négliger. La jurisprudence récente de la Cour de cassation confirme la sévérité des tribunaux face à ces pratiques et la nécessité pour les entreprises de mettre en place des dispositifs préventifs rigoureux. Au-delà des aspects purement juridiques, ces affaires révèlent l'importance d'une culture de compliance au sein de l'entreprise et d'une formation appropriée des équipes. Face à l'évolution constante des risques et des réglementations, les dirigeants doivent faire de la sincérité des déclarations d'assurance une priorité stratégique, en s'appuyant sur des procédures formalisées et des contrôles de second niveau systématiques.