Une direction financière facture sans TVA une livraison intracommunautaire, conserve une capture d'écran du portail VIES, et découvre trois ans plus tard que l'administration remet en cause l'exonération. Le malentendu est presque toujours le même : croire qu'une réponse positive du VIES vaut validation du régime appliqué. Ce guide décrit ce que la base européenne confirme juridiquement, ce qu'elle ne confirme pas, sa valeur probatoire réelle en contrôle, et son articulation avec la preuve du transport et l'e-reporting. Un simulateur vous permet de contrôler un numéro avant de le confirmer sur le VIES.
Par Brieuc IMBERT, Avocat Associé - Fiscalité Indirecte
Le VIES (VAT Information Exchange System) est l'interface qui permet, au niveau de l'Union européenne, d'obtenir la confirmation qu'un numéro d'identification à la TVA attribué par un État membre est actif. Il s'inscrit dans le dispositif de coopération administrative entre administrations fiscales nationales organisé par le règlement (UE) n° 904/2010, dont l'article 31 prévoit cette confirmation par voie électronique. Sa logique est à retenir : la Commission européenne n'héberge pas une base centralisée des assujettis européens. Elle interroge en temps réel la base de l'État membre qui a attribué le numéro, et restitue la réponse de cette base.
Cette architecture a trois conséquences très concrètes pour une direction financière.
D'abord, le VIES ne permet pas de rechercher un numéro de TVA intracommunautaire à partir du nom d'une société : l'interrogation se fait toujours dans le sens inverse, en saisissant le pays et le numéro, pour obtenir une confirmation. Pour une société française, le numéro se déduit du SIREN selon une formule publique ; mais un numéro ainsi reconstitué n'établit ni que la société est identifiée à la TVA, ni que votre interlocuteur la représente. Pour un client établi dans un autre État membre, il n'existe pas d'équivalent : le numéro doit être obtenu du cocontractant lui-même, puis vérifié.
Ensuite, la richesse de la réponse dépend de l'État membre interrogé. Certains États restituent le nom et l'adresse associés au numéro, d'autres ne communiquent, par l'interface publique, que la mention de validité. Une réponse « numéro valide » sans nom ni adresse n'est pas une anomalie : c'est le choix de l'État d'attribution. Une direction financière qui a bâti sa procédure interne sur le contrôle de concordance « nom VIES = nom du client » doit donc prévoir le cas, fréquent, où ce contrôle est matériellement impossible.
Enfin, l'indisponibilité temporaire d'une base nationale produit une réponse d'indisponibilité, et non une réponse négative. Confondre les deux conduit à bloquer à tort une facturation ou, à l'inverse, à considérer comme vérifié ce qui n'a jamais pu l'être.
Le simulateur ci-dessous vous permet de contrôler un numéro de TVA intracommunautaire en trois temps.
Vous saisissez un numéro de TVA, un SIREN ou le nom d'une société française. L'outil contrôle la structure du numéro selon les règles publiques de l'État membre concerné. Pour une société française, il identifie le SIREN dans l'annuaire officiel des entreprises, calcule le numéro de TVA correspondant et affiche le siège social, ce qui permet un premier rapprochement avec les coordonnées de votre client.
Vous confirmez ensuite le résultat via le site officiel du VIES, accessible directement depuis l'outil. C'est cette étape qui établit que le numéro est actif dans la base de l'État membre d'attribution.
Vous pouvez enfin recevoir par courriel un récapitulatif de la vérification.
Le résultat affiché par le simulateur signifie que le numéro est correctement formé et, pour une société française, qu'il correspond au SIREN identifié. Il ne signifie pas que le numéro est actif : un numéro bien formé peut ne jamais avoir été attribué, ou avoir été invalidé, et une société française peut ne pas être identifiée à la TVA pour ses opérations intracommunautaires. Lorsque plusieurs sociétés portent un nom proche, vérifiez qu'il s'agit bien de la bonne entité. Pour un client établi dans un autre État membre, ce qui est le cas de toute livraison intracommunautaire, la recherche par nom n'est pas disponible : partez du numéro communiqué par votre client.
Le simulateur est un filtre en amont, utile pour écarter une erreur de saisie ou un numéro manifestement incohérent. La confirmation sur le VIES reste indispensable, et c'est elle qu'il faut tracer, opération par opération, avec l'identifiant de consultation lorsque vous l'obtenez. Les parties qui suivent expliquent ce que cette confirmation établit juridiquement, et ce qu'elle n'établit pas.
La consultation du VIES ne produit qu'un seul résultat juridiquement exploitable : à l'instant de l'interrogation, le numéro saisi figure comme actif dans la base de l'État membre d'attribution, pour l'usage des opérations intracommunautaires.
Il faut en mesurer les limites temporelles. La réponse ne dit rien du passé : elle ne garantit pas que le numéro était actif à la date de la commande, de la livraison ou de la facture, si ces dates diffèrent du jour de la consultation. Elle ne dit rien de l'avenir : un numéro actif aujourd'hui peut être invalidé demain par l'administration de l'État d'attribution, sans que le fournisseur en soit informé. Dans une relation commerciale suivie, avec des livraisons mensuelles, une vérification unique à l'entrée en relation ne couvre donc que la première opération.
Il faut aussi en mesurer les limites matérielles. Un numéro actif atteste d'une identification administrative. Il n'atteste pas que le titulaire exerce une activité économique réelle, qu'il agit en qualité d'assujetti pour l'opération considérée, qu'il est solvable, ni qu'il déclarera l'acquisition dans son État. Dans les schémas de fraude de type carrousel, le numéro interrogé est précisément un numéro valide : c'est la condition de fonctionnement du montage. Autrement dit, une réponse positive du VIES n'est jamais un indice d'absence de fraude. Elle est seulement l'absence d'un indice de fraude particulièrement grossier.
En matière de prestations de services entre assujettis, la localisation au lieu d'établissement du preneur suppose que celui-ci soit assujetti et agisse en tant que tel (CGI, art. 259, 1° ; CIBS, art. L. 211-92 à compter du 1er janvier 2027 ; directive 2006/112/CE, art. 44). Sur ce point, la confirmation du VIES a un effet juridique précis : sauf information contraire, le prestataire peut considérer le preneur établi dans l'Union comme assujetti lorsque celui-ci lui a communiqué son numéro et qu'il a obtenu confirmation de la validité de ce numéro ainsi que des nom et adresse correspondants (règlement d'exécution (UE) n° 282/2011, art. 18, § 1, a). Cette présomption cède toutefois devant une information contraire, et elle ne règle pas la question de l'établissement auquel la prestation est effectivement rendue.
Un cas classique : un prestataire informatique français facture sans TVA française un groupe dont le numéro communiqué est irlandais, alors que le service est consommé par une succursale française du même groupe. Le numéro est valide, la réponse VIES est positive, et le régime appliqué reste discutable. Pour identifier l'établissement preneur, le prestataire doit d'abord examiner la nature et l'utilisation du service ; le contrat, le bon de commande, le numéro communiqué et l'identité de l'entité qui paie n'interviennent qu'à titre d'indices complémentaires (règlement d'exécution (UE) n° 282/2011, art. 22, § 1). La consultation du VIES n'a jamais eu vocation à trancher une question de territorialité.
C'est le point que les directions financières sous-estiment le plus. Le portail confirme qu'un numéro est actif. Il ne confirme pas que la personne qui vous écrit, qui passe commande, qui fournit une adresse de livraison et un ordre de virement, est bien le titulaire de ce numéro.
Le mode opératoire le plus répandu est simple : un tiers reprend sur un site public ou dans un document commercial le numéro de TVA d'une société européenne réelle et parfaitement en règle, l'utilise pour obtenir une facturation hors taxe, fait livrer les marchandises à une adresse qu'il contrôle, et disparaît. Le fournisseur produit sa capture d'écran VIES : elle est authentique, le numéro est valide, et le titulaire réel du numéro n'a jamais entendu parler de l'opération. L'exonération est alors contestée, non pas parce que le numéro était faux, mais parce que l'acquéreur déclaré n'était pas l'acquéreur réel. Le texte réserve d'ailleurs expressément ce cas : l'exonération ne s'applique pas lorsqu'il est démontré que le fournisseur savait ou ne pouvait ignorer que le destinataire présumé n'avait pas d'activité réelle (CGI, art. 262 ter, I, 1° ; CIBS, art. L. 216-8, 2° à compter du 1er janvier 2027).
Aucun contrôle automatisé ne couvre ce risque. Seules des diligences d'identification le couvrent : cohérence entre l'adresse de facturation, l'adresse de livraison et le pays du numéro ; cohérence entre le nom du titulaire du compte bancaire payeur et celui du client ; vérification du pouvoir d'engagement de l'interlocuteur ; appel sur un numéro de téléphone obtenu indépendamment, et non sur celui figurant dans le courriel de commande ; consultation du registre national des sociétés du pays concerné. Ces diligences ne résultent pas d'une obligation textuelle expresse, mais l'administration les attend : pour un client occasionnel, elle mentionne la copie d'une pièce d'identité de l'acquéreur, un document justifiant de son siège ou de son établissement dans un autre État membre et le certificat d'immatriculation du véhicule qui assure le transport (BOI-TVA-CHAMP-30-20-10, § 80, version du 1er juillet 2026). Ce sont elles qui, en cas de contrôle, font la différence entre un fournisseur diligent et un fournisseur négligent.
La jurisprudence fournit la liste inverse, celle des signaux qui fragilisent le fournisseur. Dans l'affaire Mecsek-Gabona, l'administration hongroise reprochait au vendeur d'avoir traité avec un acquéreur qu'il ne connaissait pas, sans lui demander de garantie, d'avoir vérifié son numéro seulement après l'opération, d'avoir accepté un paiement différé et de s'être contenté de lettres de voiture incomplètes, alors qu'une partie du prix avait été réglée par une personne physique tierce (CJUE, 6 septembre 2012, Mecsek-Gabona, C-273/11, points 18 et 52). La Cour a renvoyé au juge national l'appréciation globale de ces éléments.
Il faut être direct : une capture d'écran VIES ne constitue pas, à elle seule, une preuve du bien-fondé de l'exonération. Elle constitue un élément de preuve de la diligence du fournisseur, versé à un faisceau.
La Cour de justice admet de longue date qu'un fournisseur qui a agi de bonne foi et pris toute mesure raisonnable en son pouvoir pour s'assurer que l'opération ne le conduisait pas à participer à une fraude ne peut se voir refuser l'exonération au seul motif que l'acquéreur s'est révélé frauduleux (CJCE, 27 septembre 2007, Teleos e.a., C-409/04, points 65 à 67 ; CJUE, 6 septembre 2012, Mecsek-Gabona, C-273/11, point 55). Mais cette protection n'est pas automatique : elle suppose précisément que soient documentées les mesures raisonnables prises. La consultation VIES en fait partie ; elle n'en épuise pas le contenu.
En pratique, pour qu'une consultation soit opposable, trois conditions doivent être réunies dans notre expérience des contentieux de TVA.
Le portail permet, lorsque le requérant indique son propre numéro d'identification, d'obtenir un identifiant de consultation. Cet identifiant est, en pratique, la pièce la plus solide à conserver, parce qu'il rattache l'interrogation à l'entreprise qui l'a effectuée et à une date certaine côté système. Les entreprises qui réalisent un volume significatif d'opérations intracommunautaires ont intérêt à automatiser l'interrogation depuis leur ERP et à stocker l'identifiant de consultation dans le référentiel tiers, au niveau de la commande et non seulement du compte client.
Le texte n'impose pas la consultation du VIES : il exige que l'acquéreur soit identifié dans un autre État membre et qu'il ait communiqué son numéro au fournisseur (CGI, art. 262 ter, I, 1° ; CIBS, art. L. 213-13 à compter du 1er janvier 2027 ; directive 2006/112/CE, art. 138, § 1, b). L'administration va plus loin : elle affirme que le vendeur doit s'assurer de l'existence et de la validité du numéro, communiqué avant le début de l'expédition ou du transport, et qu'un numéro invalide à la date de l'opération rend la livraison taxable (BOI-TVA-CHAMP-30-20-10, § 100). La portée exacte de cette condition reste discutée devant le juge de l'Union : le Tribunal est saisi de la question de savoir si la communication du numéro est une condition matérielle de l'exonération et, dans l'affirmative, si la facture peut être régularisée lorsque le numéro, déjà attribué au moment de la livraison, n'est communiqué qu'après coup (aff. T-689/25, James Howden and Co., demande du Bundesfinanzgericht autrichien du 18 septembre 2025).
En pratique, ne pas avoir consulté le VIES ne prive pas mécaniquement d'exonération une opération par ailleurs réelle, transportée, déclarée et réalisée avec un acquéreur effectivement identifié. Mais l'absence de vérification affaiblit considérablement la position du fournisseur dès lors qu'un doute s'installe sur la réalité de l'acquéreur, car elle rend difficile la démonstration des mesures raisonnables, et elle l'expose à la position de l'administration. C'est un déséquilibre à connaître : la vérification apporte peu lorsqu'elle est isolée, son absence coûte beaucoup lorsque le dossier se tend.
C'est l'angle mort le plus fréquent dans les procédures internes. Depuis le 1er janvier 2020, l'exonération repose sur des conditions cumulatives : le transport des biens vers un autre État membre ; un acquéreur identifié à la TVA dans un État membre autre que celui du départ et qui a communiqué son numéro au fournisseur ; le dépôt d'un état récapitulatif mentionnant l'opération, sauf manquement dûment justifié (CGI, art. 262 ter, I, 1° et 289 B ; à compter du 1er janvier 2027, CIBS, art. L. 213-13, L. 216-8 et L. 216-46 ; directive 2006/112/CE, art. 138, § 1, b) et § 1 bis). VIES ne documente que la condition d'identification. Il ne dit rien du transport, ni de l'état récapitulatif, et aucune accumulation de consultations ne compensera un dossier de transport vide.
L'article 45 bis du règlement d'exécution (UE) n° 282/2011, issu du règlement d'exécution (UE) 2018/1912, organise deux présomptions réfragables de transport. Lorsque le vendeur organise le transport, il doit détenir au moins deux éléments de preuve non contradictoires relatifs au transport (lettre CMR signée, connaissement, facture de fret aérien, facture du transporteur), ou un tel élément combiné avec un autre document (police d'assurance ou preuve bancaire du paiement du transport, document officiel constatant l'arrivée des biens, récépissé d'un entrepositaire dans l'État de destination), délivrés par deux parties indépendantes l'une de l'autre, du vendeur et de l'acquéreur. Lorsque l'acquéreur organise le transport, le vendeur doit en outre détenir une déclaration écrite de l'acquéreur, remise au plus tard le dixième jour du mois suivant la livraison, mentionnant notamment la date et le lieu d'arrivée des biens et l'identification de la personne qui les a réceptionnés. L'administration peut renverser ces présomptions ; à défaut de pouvoir s'en prévaloir, le vendeur conserve la possibilité de prouver le transport par tout moyen (BOI-TVA-CHAMP-30-20-10, § 50 et 90).
Le point opérationnel, lui, ne prête pas à discussion : le risque se concentre sur les ventes départ usine, lorsque l'acquéreur vient enlever les marchandises avec son propre transporteur. Le fournisseur n'a alors aucune maîtrise du transport, ne détient aucun document émanant d'un transporteur qu'il a mandaté, et dépend entièrement de la coopération de son client pour reconstituer la preuve de sortie du territoire. C'était précisément la configuration de l'affaire Teleos : des ventes départ usine, des lettres CMR remises par l'acquéreur et qui se sont révélées fausses. L'administration admet d'ailleurs que le vendeur demande à un client occasionnel une somme égale à la TVA en garantie, dans l'attente des justificatifs de transport (BOI-TVA-CHAMP-30-20-10, § 80). Une procédure interne sérieuse traite ces flux comme une catégorie à part, avec des exigences documentaires renforcées contractualisées dès la commande, et non réclamées après la livraison.
Un dossier d'exonération solide associe, pour une même opération, des éléments qui se recoupent : la consultation VIES horodatée et l'identifiant associé, le bon de commande mentionnant le numéro de TVA de l'acquéreur, les documents de transport, la preuve du paiement depuis un compte bancaire cohérent avec l'identité du client, et la déclaration de l'opération dans l'état récapitulatif. C'est la convergence de ces éléments qui emporte la conviction du vérificateur, pas l'épaisseur d'un seul d'entre eux.
La vérification des numéros de TVA sort progressivement du domaine du contrôle manuel ponctuel pour entrer dans celui du rapprochement automatisé de données. Une précision s'impose : les livraisons intracommunautaires ne relèvent pas de la facturation électronique obligatoire, qui ne concerne que les factures échangées entre assujettis établis en France (CGI, art. 289 bis, I ; CIBS, art. L. 216-36 à compter du 1er janvier 2027). Leurs données remontent à l'administration au titre de la transmission des données de transaction, dite e-reporting : l'article 290, I, 1°, a du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, vise expressément les livraisons exonérées en application du I de l'article 262 ter. Ces données sont transmises à l'administration par la plateforme agréée choisie par l'assujetti (CGI, art. 290, III).
Le dispositif s'applique aux opérations réalisées depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et à compter du 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises (art. 26, III de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 ; décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, art. 3). À compter du 1er janvier 2027, la règle figure à l'article L. 216-47 du CIBS, qui vise les opérations de l'assujetti établi en France présentant un lien avec le territoire d'un autre État membre.
La conséquence pratique est considérable. Lorsque les données de transaction remontent de manière structurée, l'administration dispose d'un référentiel permettant de rapprocher, de façon systématique, les numéros d'identification, les montants déclarés et les informations issues des échanges entre États membres. Un numéro invalide, mal formaté ou incohérent avec le pays de destination cesse d'être une anomalie détectée au hasard d'un contrôle pour devenir un signal détectable en masse. La fiabilisation du référentiel tiers, aujourd'hui souvent traitée comme une tâche administrative secondaire, devient un sujet de contrôle interne de premier niveau.
Deux chantiers en découlent pour une direction financière. Le premier est la qualité des données clients : format du numéro, pays, cohérence avec l'adresse de livraison, gestion des numéros devenus invalides dans l'ERP. Le second est la cohérence entre les données transmises et les déclarations : les écarts entre l'e-reporting, l'état récapitulatif et la déclaration de TVA deviendront plus visibles, et donc plus coûteux à expliquer.
Une précision s'impose enfin sur les références de textes. La base légale française de l'exonération intracommunautaire et des obligations d'identification est recodifiée dans le code des impositions sur les biens et services par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ajustée par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2027 (art. 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 modifié par l'art. 17, 2°, a de l'ordonnance n° 2026-671 ; art. 19, I de l'ordonnance n° 2026-671). Les mentions renvoyant au code général des impôts restent admises sur les factures et dans les contrats jusqu'au 30 juin 2028 (art. 46, II de l'ordonnance n° 2025-1247, modifié par l'art. 17, 1°, a de l'ordonnance n° 2026-671). Il est plus simple encore de viser la directive : la mention d'exonération peut renvoyer à la disposition correspondante de la directive 2006/112/CE (CGI, ann. II, art. 242 nonies A, I, 12°), et une référence à son article 138 traverse la recodification sans modification. Une mention renvoyant à un article abrogé n'emporte pas, en soi, rappel de TVA, mais elle signale au vérificateur un dispositif documentaire qui n'a pas été entretenu.
Une procédure utile ne se mesure pas au nombre de contrôles, mais à la qualité de la trace qu'elle laisse. Quatre moments structurent le dispositif.
À l'entrée en relation, la vérification du numéro communiqué doit s'accompagner des diligences d'identification du cocontractant évoquées plus haut. C'est le seul moment où l'entreprise dispose d'un vrai pouvoir de négociation pour exiger des pièces.
À chaque opération exonérée, l'interrogation doit être automatisée et rattachée à la commande, avant le départ des biens. Une interrogation par facture, déclenchée par le système et tracée, coûte moins cher qu'une procédure manuelle périodique et protège davantage, puisqu'elle colle à la date de l'opération.
En cas de réponse négative, le blocage de la facturation hors taxe doit être une règle de gestion dans l'ERP, et non une consigne. Une réponse « numéro invalide » appelle d'abord une vérification de saisie, puis une demande au client de confirmation de son identification par son administration fiscale nationale, et, tant que la situation n'est pas clarifiée, l'application de la TVA française. Si l'acquéreur communique ensuite un numéro valide et qu'aucun indice de fraude n'existe, l'administration admet la rectification de la facture (BOI-TVA-CHAMP-30-20-10, § 100). La question des conditions et des effets d'une invalidation par l'administration de l'État d'attribution, y compris sa portée dans le temps, mérite d'être examinée au cas par cas : elle ne se présume pas. La Cour de justice a jugé que l'exonération ne peut être refusée au seul motif que le numéro de l'acquéreur a été radié après la livraison avec effet rétroactif, le fournisseur s'étant fondé sur les données du registre (CJUE, 6 septembre 2012, Mecsek-Gabona, C-273/11, points 63 à 65) ; cet arrêt a toutefois été rendu avant que la communication du numéro devienne une condition de fond de l'exonération.
En revue périodique, enfin, un contrôle de deuxième niveau doit porter sur un échantillon d'opérations exonérées et vérifier la complétude du dossier : consultation tracée, documents de transport, paiement cohérent, déclaration dans l'état récapitulatif. C'est ce contrôle qui révèle les flux départ usine mal documentés, longtemps avant qu'un vérificateur ne les découvre.
La consultation du VIES est une condition d'hygiène, pas une assurance. Elle confirme qu'un numéro est actif à l'instant où l'on interroge, rien de plus : ni l'identité de celui qui s'en prévaut, ni la réalité de l'opération, ni la sortie des biens du territoire. Une direction financière qui fonde son dispositif d'exonération sur des captures d'écran prend un risque disproportionné, d'autant que la transmission des données de transaction organisée par l'article 290 du code général des impôts (CIBS, art. L. 216-47 à compter du 1er janvier 2027), déjà applicable aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, va mécaniquement augmenter la détection des incohérences.
Notre recommandation est la suivante : traitez la consultation VIES comme le premier maillon d'un dossier de preuve, automatisez-la au niveau de la commande avec conservation de l'identifiant de consultation, et consacrez l'essentiel de votre effort à la preuve du transport et à la fiabilité de l'état récapitulatif, en isolant les ventes départ usine dans une procédure renforcée contractualisée dès la commande. Avant la prochaine clôture, faites auditer un échantillon de vos opérations exonérées en reconstituant le dossier complet : si vous ne parvenez pas à le reconstituer aujourd'hui, un vérificateur ne le pourra pas davantage dans trois ans.
Non. Elle établit qu'un numéro était actif au moment de la consultation, ce qui ne concerne que la condition d'identification de l'acquéreur. L'exonération suppose également la réalité de l'expédition des biens hors de France à destination d'un autre État membre, qui se prouve par des documents de transport, le cas échéant selon les présomptions de l'article 45 bis du règlement d'exécution (UE) n° 282/2011, et le dépôt d'un état récapitulatif mentionnant l'opération (CGI, art. 262 ter, I, 1° et 289 B ; CIBS, art. L. 213-13, L. 216-8 et L. 216-46 à compter du 1er janvier 2027). Une capture d'écran isolée, non horodatée et non rattachée à l'opération a une valeur probatoire très faible.
Pas dans le VIES, qui fonctionne par confirmation : il faut saisir le pays et le numéro pour obtenir une réponse. Pour une société française, le numéro peut être reconstitué à partir du SIREN, identifié dans l'annuaire officiel des entreprises, comme le fait notre simulateur ; ce numéro doit ensuite être confirmé sur le VIES, car un numéro bien formé n'est pas nécessairement actif. Pour une société établie dans un autre État membre, le numéro doit être obtenu du cocontractant lui-même, puis vérifié, et sa cohérence avec l'identité et l'adresse du client contrôlée par d'autres moyens, notamment les registres nationaux des sociétés.
Parce que le portail ne détient pas de base centralisée : il interroge la base de l'État membre d'attribution et restitue ce que celui-ci accepte de communiquer. Certains États membres transmettent le nom et l'adresse, d'autres se limitent à la confirmation de validité. Lorsque ces informations ne sont pas restituées, le contrôle de concordance entre le nom du client et le titulaire du numéro doit être opéré par d'autres sources.
Aucun texte ne fixe de fréquence. La réponse VIES n'ayant de portée qu'à l'instant de l'interrogation, une vérification unique à l'ouverture du compte ne couvre pas les opérations ultérieures. L'administration attend du vendeur qu'il s'assure de la validité du numéro à la date de l'opération (BOI-TVA-CHAMP-30-20-10, § 100). Dans notre pratique, l'interrogation automatisée depuis l'ERP au moment de la commande ou de la facturation, avec conservation de la trace, constitue le standard le plus défendable en cas de contrôle.
Il faut d'abord écarter une erreur de saisie ou de format, puis distinguer une réponse négative d'une indisponibilité temporaire de la base nationale interrogée. Si l'invalidité est confirmée, la facturation hors taxe doit être suspendue et le client invité à produire une confirmation d'identification délivrée par son administration fiscale. Si un numéro valide est communiqué ensuite, l'administration admet la rectification de la facture en l'absence d'indice de fraude. Les conditions et les effets dans le temps d'une invalidation décidée par l'État d'attribution doivent, quant à eux, être appréciés au cas par cas, en conservant la trace des consultations effectuées avant la livraison.
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