L’implémentation des data centers

Si les autorités nationales travaillent à la construction d’un régime attractif pour l’implantation des data centers sur le territoire, leur création se heurte encore aux réalités réglementaires. A ce titre, les porteurs de projets doivent anticiper les autorisations administratives requises et l’application de diverses réglementations spécifiques ou générales.  

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L’appréciation des implications concrètes des réglementations présentées et les démarches à accomplir doivent donc être appréciées au cas par cas et nécessitent un accompagnement juridique adapté.  

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I. Sur le plan environnemental et urbanistique

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a) En premier lieu, la création d’un data center, ou la transformation d’un bâtiment existant en centre de données, suppose l’obtention d’une autorisation d’urbanisme auprès des autorités compétentes.  

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Ainsi, il convient de se référer à la qualification exacte du projet envisagé en droit de l’urbanisme et aux règles prévues par les documents d’urbanisme, notamment le plan local d’urbanisme. En outre, des réglementations spéciales peuvent s’appliquer. Par d’exemple, l’article R.510-1 du code de l’urbanisme exige l’obtention d’un agréement spécifique pour tout projet relevant en partie du secteur concurrentiel en Ile-de-France.  

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b) Les datas centers sont également soumis à diverses réglementations environnementales.  

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Il en va ainsi du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en raison, non pas de leur objet principal, mais à cause de leurs installations auxiliaires comme les générateurs ou les accumulateur électriques (rubrique 2925).  

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Si la nature précise des démarches à conduire doit être déterminée au cas par cas (déclaration, autorisation…), les installations énergétiques entourant les datas centers ne semblent pas pouvoir échapper a minima à une déclaration.

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En outre, la question de la consommation de ressources énergétiques et hydriques ou encore la présence possible de générateurs de secours à combustion, rendent nécessaire la réalisation d’une évaluation environnementale (étude d’impact) conformément à l’article R.122-2 du code de l’environnement.  

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c) Peuvent être également nécessaires des déclarations voire l’obtention d’autorisations additionnelles selon les caractéristiques du projet.  

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L’autorisation de défrichement (article L.341-3 du code forestier), la dérogation « espèce protégée » (article L.411-2 du code de l’environnement), l’évaluation des incidences Natura 2000 (article L. 414-4 du code de l’environnement) ou encore l’autorisation IOTA, concernant la ressource en eau (article L.214-1 et suivants code de l’environnement), peuvent être requises.

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A ce titre, les porteurs de projets et leurs conseils peuvent solliciter la plupart de ces autorisations via l’autorisation environnementale unique en application des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement.  

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II. En matière d’énergie

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a) L’accès au réseau électrique constitue un des principaux enjeux pour l’implantation pérenne des data centers.  

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Le code de l’énergie prévoit depuis avril 2025 une définition des data centers et le régime applicable à ses articles L.236-1 et suivants.

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Ainsi, les data centers de plus de 500 kW sont soumis à une obligation de transmission d’information à la Commission européenne et de publication. Celle-ci peut s’ajouter à l’éventuelle collecte de données au niveau national par l’A.R.C.E.P. et d’autres autorités administratives, concernant notamment les performances énergétiques, avec mise à disposition du public (articles D. 236-1 à D. 236-7 du code de l’énergie).  

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Surtout, les datas centers de plus de 1MW sont soumis à l’obligation de mettre en place un système de valorisation de la chaleur fatale produite. L’article R.237-4 du code de l’énergie précise les conditions dans lesquelles un data center est réputé valoriser la chaleur fatale.  L’implantation de ces data centers doit également faire l’objet d’une analyse coût-avantage concernant « la faisabilité économique d'amélioration de l'efficacité énergétique de l'approvisionnement en chaleur et en froid » (article L.233-5 du code de l’énergie).  

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Des pénalités sont prévues en cas de manquement des porteurs de projets.  

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b) Les data centers, au même titre que les autres installations industrielles, sont également concernés par le nouveau régime entourant les conventions de raccordement. R.T.E. peut ainsi moduler la puissance de raccordement en fonction de la puissance maximale effectivement soutirée et appliquer une contribution financière pour les demandes d’augmentation de puissance de raccordement (C.R.E., délibération N°2024-229 du 18 décembre 2024).  

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Néanmoins, R.T.E. a instauré une procédure dérogatoire accélérée pour le raccordement des installations de consommation à très forte puissance sur certains sites, validée par la C.R.E. (délibération N°2025-166 du 24 juin 2025).  

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c) Enfin les data centers apparaissent également soumis aux objectifs de réduction des consommations d’énergie finale du parc tertiaire prévu par la loi ELAN.  

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III. Evolutions législatives à venir 

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Le cadre juridique entourant les data centers fait l’objet d’un intense débat législatif.  

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a) Une proposition de loi a été déposée le 17 février 2025 au Sénat visant à encadrer l’implantation des datacenters.  

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Celle-ci prévoit, à ce stade, de soumettre les activités de refroidissement des data centers, au paiement de la redevance pour le prélèvement sur la ressource en eau (article L.213-10-9 du code de l’environnement) au prorata des volumes utilisés. Elle prévoit également l’ajout d’un volet sur la réutilisation de la chaleur fatale aux études d’impact concernant les centres de données ainsi qu’une forme de priorité d’implantation pour les data centers destinés à des projets de recherche.  

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b) La principale évolution attendue demeure le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et actuellement en examen devant la commission mixte paritaire. S’il venait à être adopté, ce texte aurait une incidence majeure sur le cadre juridique entourant l’implantation des data centers.  

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Ainsi, son article 15 prévoit la possibilité de qualifier certains de ces projets de « projets d’intérêt national majeur » (article L.300-6-2 du code de l’environnement), avec pour conséquence :

• la possibilité pour le préfet de mettre en compatibilité les documents d’urbanisme et de délivrer des permis de construire de manière accélérée en lieu et place des communes ;

• la possibilité pour les autorités délivrant les autorisations d’urbanismes de déroger aux règles du PLU en matière de hauteur maximale ;

• un raccordement facilité au réseau électrique et une obtention plus aisée de la dérogation « espèce protégée ».

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Cependant, cette simplification s’accompagne également de certaines restrictions. Ainsi le projet de loi prévoit également en l’état la possibilité pour l’autorité administrative de refuser l’octroi d’un permis de construire à un data center au motif d’une « tension structurelle » sur la ressource en eau du territoire.  

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Xavier Bigas, associé et Adrien Bousgarbies