La Minute Tax

Chaque semaine, la minute Tax avec notre associée Aurélie Maudhuy !

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• TVA : Mise à disposition de véhicules par une entreprise à ses employés

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L’administration fiscale a publié un rescrit le 30 avril 2025 (réf. BOI-RES-TVA-000161) sur les conséquences en matière de TVA de la décision prise par une entreprise de mettre des véhicules à la disposition de ses employés pour un usage tant professionnel que privé.

Selon ce rescrit, les employeurs qui mettent à la disposition de leurs employés un véhicule moyennant une contrepartie stipulée à la charge de l’employé doivent soumettre cette prestation à la TVA.

L’administration précise que, conformément aux principes dégagés par la Cour de Justice de l’Union Européenne (en particulier, aff. C-288/19, QM c/ Finanzamt Saarbrücken), une contrepartie existe notamment (i) en cas de prélèvement sursalaire brut ou net, (ii) en cas de prélèvement sur salaire accompagné de l'utilisation d'un crédit de points convertible en salaire supplémentaire et(iii) en contrepartie d'une somme allouée par l'employeur convertible en rémunération supplémentaire.

Sur les conséquences de cette imposition à la TVA en matière du droit à déduction, l’administration ajoute que « lorsque le véhicule est destiné, dès son acquisition par l’entreprise, à être mis à la disposition permanente, avec contrepartie, d’un de ses salariés, la TVA ayant grevé cette acquisition n’est pas exclue du droit à déduction. En effet, cette taxe est supportée au titre de l’acquisition d’un véhicule destiné à être donné en location. Par conséquent, elle est pleinement déductible, sans qu’il y ait lieu d’appliquer un quelconque abattement selon la durée d’utilisation privative ».

L’enjeu relatif à ce rescrit est tel qu’historiquement, les entreprises françaises ne bénéficient pas de droit à déduction de la TVA sur les dépenses afférentes aux véhicules de tourisme (c’est-à-dire ceux conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes) conformément à une mesure d’exclusion prévue par la loi. Ce rescrit ouvre donc aux entreprises la possibilité de récupérer la TVA sur les dépenses supportées au titre des véhicules utilisés par leurs employés dans le cadre de leur activité professionnelle et pour leurs besoins personnels.

En pratique, des questions se posent quant aux modalités d’application, par exemple sur le caractère onéreux de la prestation rendue ou sur le montant de la base d’imposition. Les entreprises françaises exercent largement la mise à disposition de véhicules de fonction à leurs employés, en contrepartie de laquelle elles prélèvent en général un montant des salaires déterminé selon les règles applicables aux avantages en nature en matière de cotisations sociales.

Dès lors, j’invite les entreprises à :

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- vérifier les contrats en cours conclus avec leurs employés pour apprécier si la mise à disposition des véhicules présente les caractéristiques d’une prestation de services rendue à titre onéreux, en présence d’une contrepartie stipulée, et donc soumise à la TVA ;

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- contrôler la gestion de la déclaration et du paiement de la TVA due en France sur les mises à disposition de véhicules relevant des contrats en cours et concernées par la mesure, tant pour l’avenir que pour le passé avec possibilité de réparer des omissions de droits à déduction ;

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- étudier l’opportunité offerte de bénéficier d’un droit à déduction intégral de la TVA payée sur les dépenses de véhicules, en particulier si les mises à disposition de véhicules ne devaient pas actuellement remplir les conditions pour être soumises à TVA.

Ce sujet concerne à la fois la fiscalité et le droit social. En tant qu’avocate fiscaliste au sein du cabinet multidisciplinaire Squair, je reste à votre disposition avec mes associés spécialisés en droit social pour vous accompagner sur tous les aspects de ce sujet.