La Minute Tax

Chaque semaine, la minute Tax avec notre associée Aurélie Maudhuy !

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• Réforme sur la facturation électronique en France : point d’étape essentiel avant entrée en vigueur courant 2026

L’échange électronique de factures est rendu obligatoire à partir du 1^er septembre 2026 pour les transactions domestiques entre assujettis à la TVA établis, domiciliés ou ayant leur résidence habituelle en France. Cette obligation de facturation électronique consiste en l’émission, la transmission et la réception des factures, accompagnée de la communication à l’administration fiscale de certaines données de factures.

En complément de l’obligation de facturation électronique (e-invoicing), l’administration fiscale prévoit des obligations de e-reporting, c’est-à-dire la transmission de données relatives aux opérations interentreprises non domestiques (B2B International) et entre les entreprises et un consommateur final en France (B2C), ainsi que de certaines données de paiement.

Dans le cadre de cette réforme, l’Agence pour l’Informatique Financière de l’État (AIFE) publie, depuis fin 2021 et en diverses versions, le document « spécifications externes » regroupant l’ensemble des éléments permettant de décrire les formats d’échange avec le portail public de facturation (PPF).

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La version la plus récente« 3.0 » du 18 décembre 2024 s’adresse directement aux plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) dans la mesure où elle décrit, d’un point de vue fonctionnel et applicatif, les services proposés par la PPF (par ex, l’annuaire) et les modalités d’échanges avec les PDP.

L’Association Française de Normalisation (AFNOR) a quant à elle constitué une Commission Facture Électronique qui prend en charge la description des formats et profils de factures et de statuts de cycle de vie constitutifs du socle minimum pour la réforme. Elle a publié en mai dernier deux documents détaillant les éléments constitutifs du socle commun des entreprises, des PDP et des opérateurs de dématérialisation. Une publication sur les cas d’usage est à venir.

A l’heure où le choix de la PDP devient crucial pour les entreprises, il est tout aussi nécessaire de réaliser en interne une cartographie détaillée des flux de ventes et d’achats, de sorte à qualifier ces flux dans le champ (e-invoicing ou e-reporting) ou hors champ de la réforme, accompagnée en suivant d’un audit des systèmes d’informations (SI).

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Il est tout à fait classique de qualifier en priorité les flux principaux de l’entreprise. Pour autant, il est conseillé aux entreprises de ne pas attendre pour faire l’analyse sur les flux minoritaires ou exceptionnels (ex. notes de frais relatives aux déplacements professionnels des collaborateurs, gestion des bons ou cartes cadeaux, traitement des remises, opérations avec le CSE de l’entreprise, transactions immobilières, auto-facturation…).

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Il en est de même du nettoyage des bases de données clients/fournisseurs de l’entreprise (avec notamment l’information à jour et valide des numéros de TVA et Siret/Siren) pour être en conformité avec les exigences sur les mentions obligatoires des factures définies à l’article 242 nonies A de l’annexe II au Code général des impôts.

La cartographie détaillée des flux mise en place par l’entreprise constitue une base d’informations essentielle pour poursuivre lestravaux de contrôle et de mise à jour des paramétrages dans les SI et demapping avec la PDP. Celle-ci exigera de l’entreprise la transmission des données de factures selon un format adapté à la réforme pouvant contenir unnombre conséquent de lignes de facture en lien avec la Norme SémantiqueEuropéenne EN16931.

J’interviendrai lors d’une conférence sur le thème « Réforme de la facturation électronique : où en est-on ? » le jeudi 19 juin dans le cadre de l’A3F (Association Française des FemmesFiscalistes).