La Minute Tax

Chaque semaine, la minute Tax avec notre associée Aurélie Maudhuy !

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• Franchise en base de TVA : suspension de la réforme jusqu’à fin 2025

Par un communiqué de presse du 30 avril 2025, le ministère de l’Économie décide de prolonger la suspension de la réforme de franchise en base de TVA, qui devait prendre fin le 31 mai 2025, jusqu’à la fin de l’année 2025. Un nouveau débat sur cette réforme aura lieu dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2026.

Pour rappel, le régime de la franchise en base de TVA exonère les entreprises de la TVA sur les livraisons de biens ou prestations de services qu’elles réalisent. Pour en bénéficier, il est nécessaire de respecter des seuils de chiffre d’affaires fixés selon l’activité exercée.

La loi de finances pour 2025 avait introduit un seuil unique de franchise en base de TVA initialement applicable au 1^er mars 2025. Toutefois, bien qu’en raison de l’évolution des règles européennes depuis le 1^er janvier 2025, cette mesure a suscité une grande inquiétude des professionnels et en particulier chez les auto-entrepreneurs.

En conséquence, pour les entreprises pratiquant la franchise en base de TVA, aucune nouvelle démarche déclarative en TVA n’est à effectuer jusqu’à nouvel ordre.

Principalement, les entreprises dont le chiffre d’affaires 2024 n’a pas excédé 85 000 € (pour activité de livraisons de biens, restauration ou prestations d’hébergement) ou 37 500 €(pour activité autre de prestations de services) peuvent bénéficier de cette franchise sur toute l’année 2025 dès lors que leur chiffre d’affaires 2025n’excède pas, respectivement, 93 500 € ou 41 250 €. Si ces limites majorées sont franchies courant 2025, elles deviennent redevables de la TVA pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement.

A suivre donc, rendez-vous pris pour cette fin d’année !