La Minute Tax

Chaque semaine, la minute Tax avec notre associée Aurélie Maudhuy !

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• Location meublée ou para-hôtellerie en TVA : ce qu’il faut savoir

Sur le principe, les locations meublées à usage d’habitation sont exonérées de TVA.

Par exception, depuis le 1^er janvier 2024, l’article 261 D, 4° du Code général des impôts (CGI) taxe de plein droit à la TVA les prestations d’hébergement et de location meublée suivantes :

- les prestations d'hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire (para-hôtelier), offertes au client pour une durée n'excédant pas trente nuitées et comprenant la mise à disposition d'un local meublé et au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle ;

- les locations de logements meublés à usage résidentiel dans le cadre d’autres secteurs, assorties d'au moins trois des mêmes prestations mentionnées ci-dessus.

Cet article du CGI est issu de l’article 84 de la Loi de finances pour 2024 qui a réaménagé le régime TVA des locations meublées à usage d’habitation à la suite d’une non-conformité partielle du dispositif de para-hôtellerie avec la directive TVA 2006/112/CE.

Sur cette nouvelle réglementation, l’administration est venue préciser à deux reprises, lors des mises à jour de sa doctrine administrative les 7 août 2024 et 26 mars 2025, les critères de taxation à la TVA des prestations d’hébergement et des locations meublées.

Le statut du prestataire n’est plus un critère pour déterminer si un séjour est exonéré ou taxable à la TVA.En pratique, la taxation est susceptible de s’appliquer à des structures variées telles que des appartements situés dans un immeuble collectif ou des constructions individuelles type hôtels, villas, chalets, cottages, résidences services, résidences étudiantes, résidences séniors, maisons de retraite, coliving…

Sur les prestations dites« para-hôtelières » proposées, dès que lors que trois d’entre elles sont assurées ou réellement proposées (via un affichage dans les locaux, le livret d’accueil, les échanges écrits avec le client ou le site Internet…), la TVA s’applique de plein droit.

Les détails apportés par la doctrine administrative sur ces prestations sont relativement précis, ce qui pour le loueur en meublé peut emporter des conséquences sur son activité de location : exonéré de TVA sans possibilité de droit à déduction sur les dépenses afférentes à cette activité (notamment sur l’achat du bien) ou taxable à la TVA avec des possibles régularisations à effectuer sur le passé.

A titre d’exemples, les prestations suivantes peuvent faire basculer le loueur en meublé du côté exonéré ou de l’autre taxable en matière de TVA :

- la mise à disposition d’un distributeur alimentaire et/ou de boissons n’est pas considérer comme une prestation para-hôtelière de fourniture de petit-déjeuner ;

- le ménage effectué au moins avant le début du séjour d’un maximum de cinq nuits est suffisant pour être une prestation para-hôtelière de nettoyage des locaux ;

- la mise à disposition d’une laverie, lorsque le linge doit être renouvelé, n’est pas suffisante pour être qualifiée de prestation para-hôtelière de fourniture de linge de maison ;

- la seule mise à disposition des clés via une boîte à clés, sans alternative proposée avec un accueil physique(visioconférence ou téléphone), ne suffit pas pour être caractérisée de prestation para-hôtelière d’accueil de la clientèle.

Une analyse des conditions d’exercice de l’activité de location meublée par chaque loueur au regard de la réglementation TVA actuelle et récente est donc vivement conseillée.